Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation
IdentifiantLEGIARTI000024884837
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles A26 du Code du domaine de l'Etat, A27 du Code du domaine de l'Etat et A28 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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