Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2123-14
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
IdentifiantLEGIARTI000024885003
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-6, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R58 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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