Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2125-15
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre V : Dispositions financières
Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
IdentifiantLEGIARTI000031792255
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2125-15 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil régional ou du conseil départemental en application des règles définies par le conseil régional ou le conseil départemental.
Numérotation : Avant le 22 mars 2015, ce texte figurait à l'article R57-11 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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