Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2125-16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre V : Dispositions financières
Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
IdentifiantLEGIARTI000031792249
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2125-16 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R57-15 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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