1. L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2142-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
IdentifiantLEGIARTI000025101404
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.