Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2222-18
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementParagraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025857453
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2222-18 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles D14 du Code du domaine de l'Etat, D15 du Code du domaine de l'Etat, R100 du Code du domaine de l'Etat, R101 du Code du domaine de l'Etat, R102 du Code du domaine de l'Etat, R104 du Code du domaine de l'Etat, R92 du Code du domaine de l'Etat, R93 du Code du domaine de l'Etat, R94 du Code du domaine de l'Etat, R95 du Code du domaine de l'Etat, R96 du Code du domaine de l'Etat, R97 du Code du domaine de l'Etat, R98 du Code du domaine de l'Etat et R99 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.