Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2222-19
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementParagraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 3 : Concessions de logement
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025857450
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2222-19 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles A93-1 du Code du domaine de l'Etat et D13 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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