Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2222-3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSous-section 1 : Domaine immobilier
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
Sous-section 1 : Domaine immobilier
IdentifiantLEGIARTI000024885324
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R67 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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