Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2312-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Biens situés à l'étranger
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000024885441
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2312-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R152 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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