Référencearticle R3211-20 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime. Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant :
2. 1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ;
3. 2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ;
4. 3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R145-1 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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