Référencearticle R3211-22 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Le dossier de la demande de concession est ensuite soumis à une enquête publique menée selon la procédure applicable à l'opération envisagée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R145-2 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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