Référencearticle R3211-27 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 3211-2 et R. 3211-6 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux mentionnés à l'article R. 3211-26.
Numérotation : Avant le 25 novembre 2011, ce texte figurait à l'article R148-4 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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