Référencearticle R3211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. La cession amiable est annoncée par avis du préfet. Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou encore publié par voie électronique. Le choix des modalités de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée.
2. L'avis précise notamment :
3. 1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;
4. 2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;
5. 3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;
6. 4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R129-2 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.