1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3, la référence à l'article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R5242-1
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
- Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE IV : CESSIONS
- Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
IdentifiantLEGIARTI000029399515
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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