Code général des collectivités territoriales · Article

Article D1241-3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE UNIQUE

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000035267470

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D1241-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 juillet 2017)Légifrance →

1. Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

2. Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2.

3. Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues.

Numérotation : Avant le 8 avril 2017, ce texte figurait à l'article R1241-3 (décret n° 2017-494 du 5 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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