Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 1241-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;

3. 2° Les articles R. 1241-1 à R. 1241-8 deviennent les articles D. 1241-1 à D. 1241-8 ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1241-3, la référence à l'article : « R. 1241-2 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-2 » ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 1241-4, la référence à l'article : « R. 1241-5 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1241-1, art. R1241-1, art. D1241-1, art. R1241-2, art. D1241-2, art. R1241-3, art. D1241-3, art. R1241-4, art. D1241-4, art. R1241-5, art. D1241-5, art. R1241-6, art. D1241-6, art. R1241-7, art. D1241-7, art. R1241-8, art. D1241-8