Code général des collectivités territoriales · Article

Article D1241-8

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE UNIQUE

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000034383660

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D1241-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Numérotation : Avant le 8 avril 2017, ce texte figurait à l'article R1241-8 (décret n° 2017-494 du 5 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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