Code général des collectivités territoriales · Article

Article D1421-7

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Archéologie
  1. Partie réglementaire
  2. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  4. TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
  5. CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
  6. Section 3 : Archéologie
IdentifiantLEGIARTI000024101464
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D1421-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-7 (décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024101464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.