Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4332-16-2
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000052037497
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D4332-16-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité.
2. Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.
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