RattachementChapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
IdentifiantLEGIARTI000034668382
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R130-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.
Nota : Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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