Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1321-4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006389183
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1321-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 septembre 2003)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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