Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2113-16

Article en vigueur depuis le 18 mars 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

IdentifiantLEGIARTI000030365898

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2113-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 mars 2015)Légifrance →

1. Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L153-8 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.