Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2121-18
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Fonctionnement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 4 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006389876
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2121-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Les séances des conseils municipaux sont publiques.
2. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
3. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L121-15 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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