Référencearticle L2122-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L122-11 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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