Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2122-25
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 3 : Attributions
Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
IdentifiantLEGIARTI000006389968
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2122-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L122-11 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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