Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2122-27
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 3 : Attributions
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006389970
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2122-27 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
2. 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
3. 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
4. 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L122-23 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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