Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2123-25

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Sécurité sociale.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
  6. Section 4 : Protection sociale
  7. Sous-section 1 : Sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006390046
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2123-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L121-45 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006390046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.