Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2322-2
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Dépenses imprévues
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE II : Dépenses imprévues
IdentifiantLEGIARTI000006390547
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2322-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
2. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
3. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L221-7 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.