Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2333-11
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000025068873
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2333-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L233-23 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.