CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000030023760
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2333-28 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L233-32 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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