CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053549312
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.
2. Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues à l'article L. 3334-1.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L234-1 du CODE DES COMMUNES jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Lien incertain : la version affichée date du 21 février 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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