CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
IdentifiantLEGIARTI000041473372
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-14 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
2. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L234-16 du CODE DES COMMUNES jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Lien incertain : la version affichée date du 30 décembre 2019, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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