Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000033878737
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-15 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L234-12 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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