Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-16
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000053549230
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :
2. 1° Les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
3. 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
4. Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L234-12 du CODE DES COMMUNES jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Lien incertain : la version affichée date du 21 février 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.