Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2337-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Avances

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
Section 1 : Avances

IdentifiantLEGIARTI000025063562

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2337-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.

2. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

Numérotation : Avant le 30 décembre 2011, ce texte figurait à l'article L2336-2 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 144) (selon les données LEGI de la DILA).

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