Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2511-33
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
IdentifiantLEGIARTI000053152330
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2511-33 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-15, L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.
2. Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :
3. -pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
4. -pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;
5. -pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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