Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2531-16
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000006391198
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2531-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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