Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2541-22
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
IdentifiantLEGIARTI000006391225
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2541-22 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L. 2131-10.
2. Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2543-2.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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