Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2542-4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Police
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section 1 : Police
IdentifiantLEGIARTI000029946362
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2542-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2.
2. Le maire a également le soin :
3. 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;
4. 2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L181-40 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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