Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2573-15

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
  6. Section 2 : Organisation de la commune
  7. Sous-section 4 : Information et participation des habitants
  8. Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
IdentifiantLEGIARTI000027573953
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2573-15 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

2. II. – Pour l'application de l'article L. 2143-3 :

3. 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;

4. 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil départemental , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;

5. 3° Au sixième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés et les mots : " de la voirie, des espaces publics et des transports " sont remplacés par les mots : " de la voirie et des espaces publics ".

Numérotation : Jusqu'au 22 mars 2015, le numéro L2573-15 portait un autre texte (« I.-Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont… »), devenu l'article L2572-31 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027573953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.