Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3121-23
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
IdentifiantLEGIARTI000027574210
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3121-23 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le conseil départemental procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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