1. Le conseil départemental a son siège à l'hôtel du département.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3121-7
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
- Section 4 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
IdentifiantLEGIARTI000027574240
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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