Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3122-6
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : La commission permanente
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
Section 2 : La commission permanente
IdentifiantLEGIARTI000027433847
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3122-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5. A défaut d'accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 3122-5.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 38 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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