Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4122-1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Limites territoriales.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Limites territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000027574913
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4122-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.
2. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.
3. Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.