Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4134-6
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.
IdentifiantLEGIARTI000030436879
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4134-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 décembre 2015)Légifrance →
1. L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional.
2. Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.
3. L'article L. 4135-26 leur est applicable.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, le 3° de l'article 10 de cette loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.