Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4311-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021286304
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4311-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
2. Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
3. Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 2 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 et 5 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Aller plus loin
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