Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4422-24

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.

Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.

IdentifiantLEGIARTI000006392484

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4422-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.

2. Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L4422-23 (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L4422-24 portait un autre texte (« Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et… »), devenu l'article L4422-35 (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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