Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4422-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Organisation
  1. Partie législative
  2. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
  7. Sous-section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000033465091
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4422-35 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.

2. Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : " les articles L. 4135-16 et L. 4135-17 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 4422-46 ".

Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L4422-24 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033465091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.