Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4424-24
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Gestion des infrastructures
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
IdentifiantLEGIARTI000006392580
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4424-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 janvier 2002)Légifrance →
1. Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Numérotation : Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L4424-24 portait un autre texte (« - La collectivité territoriale de Corse définit dans le… »), devenu l'article L4424-26 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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