Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4425-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Budgets et comptes

Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Budgets et comptes

IdentifiantLEGIARTI000033469456

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4425-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de budget aux membres de l'Assemblée de Corse douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L4425-6 portait un autre texte (« La collectivité territoriale de Corse prend en charge le… »), devenu l'article L4425-20 (ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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